Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) décrivent les conditions applicables aux achats réalisés par des Acheteurs disposant d’un compte monfrigo.classcroute.
Le site monfrigo.classcroute.com et l’application monfrigo.classcroute sont des services de : · La société APAGOR, 3, avenue du Canada à 91940 Les Ulis
· adresse URL du site : monfrigo.classcroute.com
· e-mail : frigo.support@classcroute.com
· numéro de téléphone : 01 69 18 16 16
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de ventes antérieurement à ses achats effectués sur un frigo monfrigo.classcroute. La réalisation d’un achat vaut donc acceptation des conditions générales de ventes.
Le site monfrigo.classcroute.com et l’application monfrigo.classcroute vendent des produits alimentaires par le biais de frigos connectés.
Apagor se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de ventes ci-dessous. L’Acheteur pourra se renseigner sur les changements éventuels de ses conditions par la seule consultation en ligne sur monfrigo.classcroute.com ou dans l’application monfrigo.classcroute.com.
1. Création d'un compte
Pour effectuer un achat de Produits sur un Frigo, l’Acheteur devra préalablement télécharger l’application et créer son compte sur l’application monfrigo.classcroute.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) décrivent l’ensembles des règles applicables à la création et à l’utilisation du compte client monfrigo.classcroute. Les CGU sont consultables sur le site monfrigo.classcroute.com ou sur l’application monfrigo.classcroute.com.
2. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits produits. Ils ne pourront en aucun cas revendre les produits qu’ils auront achetés dans le Frigo.
3. Informations sur les Produits
Avant tout achat et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander en cliquant sur le bouton « Menu de la semaine » situé sur l’écran du Frigo. L’ensemble des produits présents dans le Frigo s’affichent avec leur prix, leurs ingrédients et, le cas échéant, leurs allergènes. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être
engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les Produits vendus dans le Frigo sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs. La chaîne de froid est maintenue lors du transport des Produits entre le lieu d’assemblage et le Frigo.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC. Ils sont affichés dans le « Menu de la semaine » et sur les étiquettes de prix sur les clayettes du Frigo.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Apagor, sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Frigo. Apagor se réserve le droit de proposer des promotions ou des réductions de prix.
5. Modalités de paiement
A la fin de ses achats, après avoir fermé la porte du Frigo, l’Acheteur peut consulter sur l’écran du frigo, l’ensemble de ses achats. Dans le cas où il constate des erreurs, il enverra immédiatement un mail à frigo.support@classcroute.com en précisant son Nom, la date et l’heure de ses achats et des précisions concernant les erreurs constatées. Après vérification, Apagor procédera, le cas échéant, au remboursement.
Le paiement est effectué en fonction des moyens de paiement que l’Acheteur aura rattaché à son compte client. Il sera effectué dans l’ordre suivant : 1. porte-monnaie virtuel, 2. titres restaurants dématérialisés (TRD), 3. carte bancaire. En retirant des produits dans le Frigo, l’Acheteur donne son consentement à ce que ses achats soient prélevés sur ses moyens de paiement. L’ordre de paiement est irrévocable et incontestable. Le montant est immédiatement soustrait du solde du portefeuille virtuel ou prélevés sur les cartes TRD ou bancaires.
Avant la date d’expiration de sa carte bancaire, l’Acheteur devra renseigner une nouvelle carte bancaire. Dès que la carte bancaire renseignée dans son compte client arrive à expiration, l’Acheteur ne pourra plus accéder au contenu du frigo. Dans le cas où des transactions réalisées dans les 48 h précédent l’expiration de la carte bancaire n’auront pu être encaissées par Apagor, l’Acheteur s’engage à rembourser Apagor.
Dans le cas où la carte bancaire, rattaché au compte client, n’est plus valide pour quelconque raison (expiration, déclaration de perte ou de vol), le Frigo ne pourra être ouvert. Une facture de chaque transaction sera disponible dans l’espace utilisateur de l’application monfrigo.classcroute de l’Acheteur.
6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8,4° du Code de Consommation, le droit de rétractation ne peut exercé sur la fourniture des produits vendus dans le Frigo qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7 : Garanties légales
L’Acheteur bénéficie de l’ensemble des garanties légales applicables aux produits alimentaires préemballées :
- Garantie légale sur les vices cachés, en application des Articles de 1641 à 1648 du Code civil : le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
- Garantie légale de conformité, en application aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation : Apagor est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
o l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
o l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
o l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
- Les articles de loi sont repris en l’annexe 1 des CGV.
8 : Réclamations
L’Acheteur dispose de 48 h pour faire part d’une réclamation concernant ses achats sur le Frigo en adressant un mail à frigo.support@classcroute.com ou par courrier à Apagor – 3, avenue du Canada à 91940 Les Ulis.
En cas d’urgence, l’Acheteur peut contacter Apagor au 01 69 18 16 16.
9 : Responsabilité
Apagor est responsable de tout dommage direct lié à la consommation des Produits et prévisible au moment de la sélection des Produits par l’Acheteur. Apagor s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.
Nonobstant ce qui précède la responsabilité de Apagor ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour
effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
La responsabilité d’Apagor est également exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Les Produits, n’ayant subi aucun traitement pour prolonger leur délai de conservation, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière et être consommés dans l’heure suivant leur retrait du Frigo par l’Acheteur. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut, Apagor ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits.
10 : Désinscription
L’Acheteur peut mettre fin à tout moment à son adhésion et demander la suppression de son compte Client sur l’application monfrigo.classcroute.com en addressant une demande à cet effet à Apagor par email sur frigo.support@classcroute.com.
La suppression du compte client sera effective sous 7 jours.
11 : Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
12 : Droit applicable - Règlement des litiges
Le fait qu’Apagor ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Si l’une des stipulations était déclarée ou considérée comme illégale ou nulle, le reste des présentes Conditions Générales n’en serait pas affecté et demeurerait applicable.
Les présentes Conditions d’Utilisation et tous les litiges entre les Clients et Apagor sont soumis à la législation française. L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle. A défaut de conciliation, seul les tribunaux français sont compétents. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.
Conditions générales d'utilisation mises à jour au 2 juin 2021.
Annexe 1 : Textes légaux relatifs aux garanties
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et
intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.