Conditions d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) décrivent les conditions applicables à la création et à l’utilisation d’un compte client monfrigo.classcroute. Ce compte permet au Client d’effectuer et de régler des achats sur les frigos connectés monfrigo.classcroute.
Le site monfrigo.classcroute.com et l’application monfrigo.classcroute sont des services de : · La société APAGOR, 3, avenue du Canada à 91940 Les Ulis
· adresse URL du site : monfrigo.classcroute.com
· e-mail : frigo.support@classcroute.com
· numéro de téléphone : 01 69 18 16 16
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation antérieurement à la création de son compte sur l’application monfrigo.classcroute. La création de compte vaut donc acceptation des conditions générales d’utilisation.
Le site monfrigo.classcroute.com et l’application monfrigo.classcroute vendent des produits alimentaires par le biais de frigos connectés.
Apagor se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales d’utilisation ci-dessous. Le client pourra se renseigner sur les changements éventuels de ses conditions par la seule consultation en ligne sur monfrigo.classcroute.com ou dans l’application monfrigo.classcroute.com.
1. Création d'un compte
Pour effectuer un achat de Produits sur un Frigo, le Client devra préalablement télécharger l’application et créer son compte sur l’application monfrigo.classcroute.
La création de compte sur l’application entraîne automatiquement une ouverture de compte au nom du Client. Cette ouverture de compte lui permet d’accéder à son compte sur l’application monfrigo.classcroute, afin entre autres de gérer ses cartes de paiement, de consulter l’historique et les détails de ses achats, de télécharger ses factures, de consulter son portefeuille virtuel etc.
En créant son compte le Client garantit que l’ensemble des informations reprises dans son formulaire d’inscription sont exactes et sincères et qu’il autorise que ces informations valent comme preuve de son identité.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son compte et à garder confidentiel ses identifiants et mots de passe pour accéder à son compte, sauf à en porter l’entière responsabilité. Le client est seul responsable de toutes les activités qui sont menées à partir de son compte et avec son mot de passe.
Apagor se réserve le droit de bloquer l’accès ou de clôturer le compte du client qui enfreint les présentes CGU et/ou des disposition réglementaires ou légales.
2. QR-code pour l’identification sur le frigo
Lors de la création de compte, un QR-code unique est généré dans le compte client (onglet « Mon badge »). Ce QR-code sert au Client à s’identifier sur le frigo.
Le Client dispose aussi de la possibilité de lier un badge ou un carte NFC à son compte afin de s’identifier sur un frigo. Pour cela il utilise l’onglet « Code pour connecter mon badge ». Dès la connexion réalisée, le badge ou la carte sert à s’identifier sur le frigo.
Le Client est seul responsable du QR-code ou des badges ou cartes qu’il aura lié avec son compte utilisateur. En cas de perte de son badge ou carte, le Client devra en aviser immédiatement Apagor qui mettra tout en œuvre pour bloquer la carte ou badge afin d’éviter que cette carte ou badge ne puisse être utilisée sur un frigo. Un nouveau code de connexion lui sera attribué. Les achats réalisés ou la monnaie électronique utilisée d’un badge ou carte perdu ou volée ne sont pas remboursables.
3. Carte(s) de paiement rattachée(s) au compte monfrigo.classcroute.com
Pour activer son compte client monfrigo.classcroute.com, le Client doit renseigner une carte bancaire Visa ou MasterCard valide et non échue. Cette carte bancaire servira au règlement de l’ensemble des achats que le Client aura effectué sur le frigo et qui n’auront pas pu être réglé par le solde de son portemonnaie virtuel ou de sa carte de titres restaurants dématérialisé (TRD).
En remplissant les données de sa carte bancaire, le Client autorise explicitement la conservation des données de sa carte bancaire sur les serveurs sécurisés du Partenaire PSP (Payement Service Provider) utilisé par Apagor pour liquider les règlements. Le stockage de ces données est garantit par le Partenaire conforme avec les règlementations et Directives sur la Sécurité des Paiements sur internet.
Après avoir renseigné sa carte bancaire, le Client peut renseigner, le cas échéant, une carte de titres restaurants dématérialisé (TRD) valide. Les cartes acceptées s’affichent sous la forme de pictogrammes dans la rubrique « Ajouter une carte de paiement » dans le menu « Mes cartes de paiement ».
L’ajout de cartes de paiement, tant bancaire que TRD, sont gratuits. Dans le cas ou le processus d’authentification mis en place par l’émetteur de la carte nécessite un paiement, le montant prélevé sera crédite sous les 48 h sur le compte du Client.
Dans le cas où le Client renseigne une carte TRD, cette carte servira prioritairement au règlement de ses achats, en conformité avec la règlementation sur les règlements par carte TRD (plafond journalier, etc.). Ce n’est que dans le cas où le solde sur la carte TRD est insuffisant ou que le plafond journalier de l’utilisation de la carte TRD aura été atteint, que le solde de la transaction qui n’aura pu être liquidée sur la carte TRD, sera prélevé sur la carte bancaire du Client.
4. Porte-monnaie virtuel
Dans le cas où le frigo est équipé d’un lecteur de titres restaurant papier, le Client dispose de la faculté de charger son porte-monnaie virtuel. Dès que le montant des titres restaurants introduits dans le lecteur a été validé par le Client, le solde est disponible pour des achats.
Le solde du porte-monnaie virtuel servira en priorité pour régler les achats du Client. Le solde qui n’aura pu être prélevé sur le porte-monnaie électronique sera prélevé sur la carte bancaire du client.
Le chargement ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
Le solde et les transactions réglées par le porte-monnaie électronique sont consultables par le Client dans son compte client sous l’onglet « Mon portefeuille virtuel ».
Conformément à la règlementation encadrant l’utilisation des titres restaurant, tout rechargement effectué par titre ticket restaurant ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Dans le cas ou Apagor est à l’origine de la résiliation de la présente, Apagor procédera au remboursement du solde. Le remboursement ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
5. Conditions d’utilisation du Frigo
Pour réaliser un achat sur le Frigo, le Client devra présenter son QR-code ou son badge devant le lecteur approprié. Dès que le Client aura été identifié, la porte du Frigo se déverrouillera et le Client pourra retirer les produits qu’il souhaite consommer. Dès que le Client aura fermé la porte du Frigo, il sera considéré que les produits qui auront été retirés constituent de manière ferme et irrévocable les achats du Client. Les achats du Client seront ensuite prélevés par les moyens de paiement qu’il aura renseigné.
Le Client s’engage à utiliser le Frigo de manière précautionneuse et normale. Il s’interdit notamment d’utiliser le Frigo à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné (vente par Apagor de produits alimentaires). Il s’interdit aussi de détériorer le Frigo ou les produits qui y sont vendus, de bloquer la porte du Frigo ou de la garder ouverte, de débrancher le Frigo etc.
Dans le cas où le Client s’aperçoit que les règles d’utilisation du Frigo n’auraient pas été respectées ou que les produits auraient été détériorés, il s’engage à en informer immédiatement Apagor en envoyant un mail à : frigo.support@classcroute.com.
6 : Données personnelles
Les données nominatives que le Client a fourni sont nécessaires pour permettre le traitement de ses achats sur le Frigo et à l’établissement de ses factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur le Frigo.
Les données collectées sont les suivantes :
- Lors de la création du compte – ouverture de compte sur l’application: nom, prénom, adresse mail, carte bancaire
- Lors de la connexion : nom – prénom – adresse mail – données relatives au paiement
- Paiement : enregistrement de données financières relatives à la carte bancaire du Client
- Cookies : l’application n’utilise pas de cookies. Le cas échéant, le Client aura la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles :
La collection des données personnelles auprès des Acheteurs à pour objectif de maintenir un environnement sécurisé. Les utilisations sont les suivantes :
- Accès à l’application par le Client
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement - Identification, vérification et authentification des données transmises par le Client. - Communication : lorsque le Client a donné son autorisation son adresse mail peut être utilisée par Apagor pour communiquer avec le Client.
- Gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs.
Partage des données personnelles avec des tiers :
Dans les cas suivants, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces :
- Avec les PSP (Paiement Service Providers) avec lesquels Apagor a contracté pour la mise en œuvre des encaissements des transactions ;
- Avec des Prestataires dans le cadre d’une assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, limité aux données dont ils doivent disposer pour exécuter leurs missions. Ces prestataires ont une obligation contractuelle à utiliser les données en conformité avec les règlementations applicable en matière de protection des données personnelles
Mise en œuvre des droits des utilisateurs:
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Acheteurs à fait l’objet par Apagor d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art. 34 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, le Client s’adresse par écrit à Apagor – 3, avenue du Canada à 91940 Les Ulis.
7 : Désinscription
Le Client peut mettre fin à tout moment à son adhésion et demander la suppression de son compte Client sur l’application monfrigo.classcroute.com en adressant une demande à cet effet à Apagor par email sur frigo.support@classcroute.com.
La suppression du compte client sera effective sous 7 jours.
8 : Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
9 : Droit applicable - Règlement des litiges
Le fait qu’Apagor ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Si l’une des stipulations était déclarée ou considérée comme illégale ou nulle, le reste des présentes Conditions Générales n’en serait pas affecté et demeurerait applicable.
Les présentes Conditions d’Utilisation et tous les litiges entre les Clients et Apagor sont soumis à la législation française. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle. A défaut de conciliation, seul les tribunaux français sont compétents. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.
Conditions générales d'utilisation mises à jour au 2 juin 2021.